Héritage de Johnny Hallyday : qu'est-ce qu'un trust et un trustee ?

POINT JURIDIQUE – Alors qu’il a décidé du renvoi au 30 mars de l'audience sur un gel éventuel du patrimoine de Johnny Hallyday, le tribunal de Nanterre a confirmé jeudi l’existence de trusts gérant l’ensemble des biens et des droits du rocker. Quel est ce mécanisme ? À quoi sert-il ? Éléments de réponse.

2018-03-16T15:32:03.274ZLa rédaction de LCI

À chaque jour ou presque son rebondissement. Déjà mouvementée depuis le déclenchement des hostilités début février, l’affaire de l’héritage contesté de Johnny Hallyday a connu, jeudi, une nouvelle étape de sa jeune mais néanmoins tortueuse histoire. 

De fait, alors qu’il a décidé du renvoi au 30 mars de l'audience sur un gel éventuel du patrimoine du chanteur décédé le 5 décembre dernier, le tribunal de Nanterre a confirmé  l’existence, jusqu’alors inconnue, de deux trusts gérant l’ensemble de ses biens et des droits  –l’un pour ses actifs français, le second pour les actifs non-français.

La justice a ainsi sommé les avocats de Laeticia Hallyday de fournir à ceux de Laura Smet et David Hallyday, "au plus tard" lundi, des précisions sur ces trusts -notamment son "périmètre" et l'"identité du ou des trustees" (le ou les gestionnaire(s) ou administrateur(s). Leur rôle : exécuter notamment le testament pour ses bénéficiaires. Des données restées jusqu’alors mystérieuses. Selon Emmanuel Ravanas, l'un des avocats de Laura Smet, les pièces transmises par le clan de Laeticia étaient pour certaines "tronquées".

Selon nos informations, deux trusts devaient être choisis pour gérer la fortune de Johnny Hallyday : US Trust, pour les actifs français, et JPS Trust, pour ceux étrangers. Les deux entités devaient être saisies et notifiées dans un délai de 60 jours après la mort de l’artiste. Ce qui n’a pas été fait, d'après les affirmations jeudi à l'audience d'un avocat du clan David et Laura. Reste désormais à savoir si ces deux trusts vont accepter de s’occuper des affaires du chanteur. Car en droit américain, une période de  "compliance" ("conformité") est nécessaire pour qu’un trust accepte une affaire. On est toujours dans cette période.

Disposition courante en droit anglo-saxon, le trust, sorte de contrat très utilisé aux Etats-Unis (pour les successions, tout particulièrement), n’existe pas à proprement parler dans l’Hexagone. "On entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant (…) en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé", détaille l’article 792-0 bis du Code général des impôts, qui définit le mécanisme en droit français. 

"Le trust est une institution répandue dans des systèmes juridiques étrangers, notamment anglo-saxons, mais inconnue en droit civil français", explique pour sa part le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). "Il se caractérise par le fait que la propriété se divise entre 'legal ownership' (propriété juridique, qui revient au 'trustee') et 'equitable interest' (titre ou droit de propriété virtuel, propriété économique qui appartient au(x) bénéficiaire(s))."

La jurisprudence admet que les trusts institués à l’étranger produisent des effets en FranceBOFiP-Impôts

Toujours selon la publication des Finances publiques, si les trusts sont reconnus par le droit hexagonal, ils n’en demeurent pas moins sujets à des blocages en justice : "Bien qu’ils ne constituent pas un élément du droit français, la jurisprudence admet que les trusts institués à l’étranger produisent des effets en France, dès lors qu’ils ont été constitués en respectant les lois en vigueur dans l’État de création et qu’ils ne comportent pas de dispositions contraires à l’ordre public français, en particulier à la réserve héréditaire (minimum légal qui revient aux enfants, "héritiers réservataires", ndlr)." Peut-être donc de quoi créer un motif d’espoir pour Laura Smet et David Hallyday. Jusqu'au prochain rebondissement.

La rédaction de LCI

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POINT JURIDIQUE – Alors qu’il a décidé du renvoi au 30 mars de l'audience sur un gel éventuel du patrimoine de Johnny Hallyday, le tribunal de Nanterre a confirmé jeudi l’existence de trusts gérant l’ensemble des biens et des droits du rocker. Quel est ce mécanisme ? À quoi sert-il ? Éléments de réponse.

2018-03-16T15:32:03.274ZLa rédaction de LCI

À chaque jour ou presque son rebondissement. Déjà mouvementée depuis le déclenchement des hostilités début février, l’affaire de l’héritage contesté de Johnny Hallyday a connu, jeudi, une nouvelle étape de sa jeune mais néanmoins tortueuse histoire. 

De fait, alors qu’il a décidé du renvoi au 30 mars de l'audience sur un gel éventuel du patrimoine du chanteur décédé le 5 décembre dernier, le tribunal de Nanterre a confirmé  l’existence, jusqu’alors inconnue, de deux trusts gérant l’ensemble de ses biens et des droits  –l’un pour ses actifs français, le second pour les actifs non-français.

La justice a ainsi sommé les avocats de Laeticia Hallyday de fournir à ceux de Laura Smet et David Hallyday, "au plus tard" lundi, des précisions sur ces trusts -notamment son "périmètre" et l'"identité du ou des trustees" (le ou les gestionnaire(s) ou administrateur(s). Leur rôle : exécuter notamment le testament pour ses bénéficiaires. Des données restées jusqu’alors mystérieuses. Selon Emmanuel Ravanas, l'un des avocats de Laura Smet, les pièces transmises par le clan de Laeticia étaient pour certaines "tronquées".

Selon nos informations, deux trusts devaient être choisis pour gérer la fortune de Johnny Hallyday : US Trust, pour les actifs français, et JPS Trust, pour ceux étrangers. Les deux entités devaient être saisies et notifiées dans un délai de 60 jours après la mort de l’artiste. Ce qui n’a pas été fait, d'après les affirmations jeudi à l'audience d'un avocat du clan David et Laura. Reste désormais à savoir si ces deux trusts vont accepter de s’occuper des affaires du chanteur. Car en droit américain, une période de  "compliance" ("conformité") est nécessaire pour qu’un trust accepte une affaire. On est toujours dans cette période.

Disposition courante en droit anglo-saxon, le trust, sorte de contrat très utilisé aux Etats-Unis (pour les successions, tout particulièrement), n’existe pas à proprement parler dans l’Hexagone. "On entend par trust l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant (…) en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé", détaille l’article 792-0 bis du Code général des impôts, qui définit le mécanisme en droit français. 

"Le trust est une institution répandue dans des systèmes juridiques étrangers, notamment anglo-saxons, mais inconnue en droit civil français", explique pour sa part le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts). "Il se caractérise par le fait que la propriété se divise entre 'legal ownership' (propriété juridique, qui revient au 'trustee') et 'equitable interest' (titre ou droit de propriété virtuel, propriété économique qui appartient au(x) bénéficiaire(s))."

La jurisprudence admet que les trusts institués à l’étranger produisent des effets en FranceBOFiP-Impôts

Toujours selon la publication des Finances publiques, si les trusts sont reconnus par le droit hexagonal, ils n’en demeurent pas moins sujets à des blocages en justice : "Bien qu’ils ne constituent pas un élément du droit français, la jurisprudence admet que les trusts institués à l’étranger produisent des effets en France, dès lors qu’ils ont été constitués en respectant les lois en vigueur dans l’État de création et qu’ils ne comportent pas de dispositions contraires à l’ordre public français, en particulier à la réserve héréditaire (minimum légal qui revient aux enfants, "héritiers réservataires", ndlr)." Peut-être donc de quoi créer un motif d’espoir pour Laura Smet et David Hallyday. Jusqu'au prochain rebondissement.

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